Quand la gratification est-elle due en Inde ?

La loi sur le paiement de la gratification dit que la gratification est due quand l'emploi prend fin après un service continu d'au moins cinq ans, pour départ à l'âge, retraite, démission, ou mort ou incapacité par accident ou maladie. Le test de cinq ans n'est pas exigé quand l'emploi prend fin à cause de la mort ou de l'incapacité. Si la personne employée est morte, la loi paie la gratification à la personne désignée, ou aux héritiers s'il n'y a pas de désignation, et la loi fixe la formule et un maximum.

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