Pourquoi une banque peut-elle dire non à un compte personnel au Canada?

Une banque peut refuser un compte personnel dans les situations que liste l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ce sont des motifs raisonnables de croire que tu utiliseras le compte pour quelque chose d'illégal ou de frauduleux, un historique d'activité illégale ou frauduleuse avec des fournisseurs de services financiers dans les 7 dernières années, des motifs raisonnables de croire que tu as fait une fausse déclaration en connaissance de cause, des motifs raisonnables de croire qu'un refus est nécessaire pour protéger les clients ou les employés d'un préjudice physique, de harcèlement ou d'un autre abus, une succursale qui n'offre que des comptes liés à un compte dans une autre institution quand tu n'en as pas, et un refus de laisser la banque vérifier que ta pièce d'identité est valide. Si la banque dit non, elle doit te le dire par écrit. Elle doit aussi donner sa procédure de plainte, comment joindre l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, et l'adresse postale, le site web et le téléphone de l'agence. Ces droits visent une institution sous réglementation fédérale, comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale. Cette page ne dit pas que tu seras accepté.

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