Qui déclare un décès en France ?
Un décès en France doit être déclaré à la mairie du lieu du décès, et un hôpital ou une maison de retraite doit le déclarer dans les 24 heures. Si la personne est morte à domicile, la page ne fixe pas de délai, et elle dit de déclarer dès que tu peux.
The library is always free. Official answers for the home, then the official page. Not advice.
How MiSalvo helps. Keep a bill, a statement, or a tax form in your own private Vault. Open them on your phone when you need them, including when you are away from home.
Not legal advice. Always consult a professional.
Voir un autre pays ou un sujet
*Salvo and Vault access require a subscription.